N'étant pas exploitant agricole, le permis de construire pour faire un abri à mes chevaux m'est refusé par la DDE.
Apparemment, il existe une loi disant que tout propriétaire de cheval est tenu d'offrir un abri à sa monture.
Et je me dis qu'avec cette loi, peut être j'arriverais à "contrer" la DDE et obtenir le permis.
Qui la connait ? Quelle est sa codification dans le code civil ?
Merci d'avance.

Après je ne suis pas sure que ca rentrerais dans ton cas sachant que je ne sais pas si ton terrain peut être considéré comme exigüe

Je mets la source de l article en question :
http://www.oaba.fr/pdf/reglementations/code_penal_rural.pdf

Source : http://www.associationstephanelamart.com/index.php?page=juridique&n=51

Il existe aussi les abris mobiles et pour cela il ne faut pas de permis de construire. Il y a une entreprise anglaise qui les vend en France: http://www.chartstables.co.uk/france/

Si cela ne dépasse pas 20 m carrés tu n'as pas besoin de permis, il faut faire une demande à ta mairie, c'est une autorisation de construire.

Merci Manolye !!!
Je pense que ça va déjà bien m'aider.
Chevalblanc, merci du conseil, les abris mobiles, c'est bien oui, je connais mais pour 7 chevaux à abriter, il m'en faut un très grand et donc très très cher et pour l'instant mes finances ne me le permettent pas et après il faut aussi prévoir le véhicule pour le déplacer.. Ca fait beaucoup au final.
Dakota, même pour 20m², l'autorisation passe entre les mains de la DDE qui me la refusera toujours sous le prétexte que je ne suis pas exploitant agricole.. et il me faut plus grand
C'est une histoire de fou !! Mais en ayant un texte de loi qui dit qu'on doit fournir un abri, je peux peut être arriver à obtenir mon permis..*
En tout cas merci à vous pour tous ces conseils

Manolye --> je ne sais pas si ton article peut rentrer en ligne de compte pour le cheval étant donné qu'il n'est malheureusement toujours pas reconnu comme "animal domestique" ?

Cheval Blanc --> oui, effectivement, il existe des frabricants d'abris mobiles, mais, aïe, aïe, aïe... attention au prix, par contre, à un moment donné, nous nous étions renseigné avec mon amie pour en construire un nous-même (enfin, nos hommes) en récupérant un viel essieu de caravanne... à voire....

Dakota --> oui, pour moins de 20 m² il suffit juste de déposer une "autorisation" en mairie, nous l'avons fait chez nous pour l'abri de jardin de mon mari : attention à bien faire moins de 20 m², des personnes de la mairie étaient venus vérifier les mesures... mais bon, c'est un terrain privé puisque c'est chez nous et que nous sommes propriétaires, maintenant à voire pour une location de terrain...

Euhhh, je raconte n'importe quoi moi parfois... le cheval est bien reconnu comme animal domestique... j'ai confondu avec animal de compagnie...

lol oui Esa

Enfin pas oui tu raconte n importe quoi ^^ oui il est reconnu comme animal domestique lool

Tachunko:
Il ne faut pas que l'abri atteigne 20m2...Tu peux en faire 2 de 19,75 m2, ou 3 ou comme tu veux...Il faut juste faire une demande de travaux pour ça et la réponse met 2 mois maximum à arriver chez toi...Normalement, ils n'ont pas le droit de t'interdire de faire des abris de moins de 20m2... Surtout si tu leur balances la lois qui oblige les proprios de chevaux à mettre un abri dans le pré... Dans le mien, il pouvait y entrer 4 chevaux.

Je suis dans le même cas que toi
J'attends de pouvoir acheter un terrain pour y construire mes écuries qui feront 90 m2 au sol, donc bien au delà des 20 m2 !

Je dois mettre mes écuries à 50 m de la zone constructible de toute habitation. C'est le PLU de la commune qui l'impose ! De plus je dois les construire sur du terrain agricole

Il faut déjà que tu te renseignes auprès de ta mairie pour savoir la distance à respecter par rapport aux habitations voisines

Si c'est une location de terrain il est interdit d'y construire quelque chose ...

Je sais ce n'est pas facile et j'y suis confrontée aussi et pour moi ce n'est pas encore gagné

Le parc que je loue est à la sortie du village, et à l'emplacement où je veux construire l'abri est dans le coin à l'opposé du village donc au niveau distance réglementaire, aucun souci.
Mon propriétaire est d'accord pour que je fasse cet abri, la commune également, ça coince juste au niveau DDE..
Alors que je veux juste faire un truc tout simple, des poteaux en bois, 3 façades fermées et un toit !!
Et le paradoxe, c'est bien un terrain agricole mais même à mon propriétaire, si c'était lui qui en faisait la demande, le permis lui serait refusé car maintenant qu'il est en retraite, il n'est plus exploitant...
C'est rageant !! Je ne sais pas quel est le c.. qui a pondu ces lois débiles mais franchement, il n'y connaissait strictement rien..

Nathalie, j'avais bien pensé faire plusieurs abris de 20 m² mais je n'ai pas le droit non plus => mon père est le maire du village où se trouve mon parc et c'est lui même qui s'est renseigné : c'est du terrain agricole et en conséquence de quoi, il faut être exploitant pour avoir le droit de construire dessus !! et peut importe la surface à la limite, ils sont "bêtes et méchants" dans l'administration...

Ultime, je te souhaite de tout coeur que ton projet aboutisse favorablement, tu le mérites

Rhalala c est pas possible !!!
Excuse mon ignorance mais la DDE elle a quoi a voir la dedans ? si la mairie est ok

C'est eux qui donnent l'aval final suivant la configuration, le PLU ou POS, l'architecture locale, etc...
Alors tu vois quand tu crois que tout est ok, il faut encore en passer par eux et là, c'est plus du tout la même chanson !!