Obligations des propriétaires de chevaux

N'étant pas exploitant agricole, le permis de construire pour faire un abri à mes chevaux m'est refusé par la DDE.
Apparemment, il existe une loi disant que tout propriétaire de cheval est tenu d'offrir un abri à sa monture.
Et je me dis qu'avec cette loi, peut être j'arriverais à "contrer" la DDE et obtenir le permis.
Qui la connait ? Quelle est sa codification dans le code civil ?
Merci d'avance.

Après je ne suis pas sure que ca rentrerais dans ton cas sachant que je ne sais pas si ton terrain peut être considéré comme exigüe

Je mets la source de l article en question :
http://www.oaba.fr/pdf/reglementations/code_penal_rural.pdf

Source : http://www.associationstephanelamart.com/index.php?page=juridique&n=51

Il existe aussi les abris mobiles et pour cela il ne faut pas de permis de construire. Il y a une entreprise anglaise qui les vend en France: http://www.chartstables.co.uk/france/

Si cela ne dépasse pas 20 m carrés tu n'as pas besoin de permis, il faut faire une demande à ta mairie, c'est une autorisation de construire.

Merci Manolye !!!
Je pense que ça va déjà bien m'aider.
Chevalblanc, merci du conseil, les abris mobiles, c'est bien oui, je connais mais pour 7 chevaux à abriter, il m'en faut un très grand et donc très très cher et pour l'instant mes finances ne me le permettent pas et après il faut aussi prévoir le véhicule pour le déplacer.. Ca fait beaucoup au final.
Dakota, même pour 20m², l'autorisation passe entre les mains de la DDE qui me la refusera toujours sous le prétexte que je ne suis pas exploitant agricole.. et il me faut plus grand
C'est une histoire de fou !! Mais en ayant un texte de loi qui dit qu'on doit fournir un abri, je peux peut être arriver à obtenir mon permis..*
En tout cas merci à vous pour tous ces conseils

Manolye --> je ne sais pas si ton article peut rentrer en ligne de compte pour le cheval étant donné qu'il n'est malheureusement toujours pas reconnu comme "animal domestique" ?

Cheval Blanc --> oui, effectivement, il existe des frabricants d'abris mobiles, mais, aïe, aïe, aïe... attention au prix, par contre, à un moment donné, nous nous étions renseigné avec mon amie pour en construire un nous-même (enfin, nos hommes) en récupérant un viel essieu de caravanne... à voire....

Dakota --> oui, pour moins de 20 m² il suffit juste de déposer une "autorisation" en mairie, nous l'avons fait chez nous pour l'abri de jardin de mon mari : attention à bien faire moins de 20 m², des personnes de la mairie étaient venus vérifier les mesures... mais bon, c'est un terrain privé puisque c'est chez nous et que nous sommes propriétaires, maintenant à voire pour une location de terrain...

Euhhh, je raconte n'importe quoi moi parfois... le cheval est bien reconnu comme animal domestique... j'ai confondu avec animal de compagnie...

lol oui Esa

Enfin pas oui tu raconte n importe quoi ^^ oui il est reconnu comme animal domestique lool

Tachunko:
Il ne faut pas que l'abri atteigne 20m2...Tu peux en faire 2 de 19,75 m2, ou 3 ou comme tu veux...Il faut juste faire une demande de travaux pour ça et la réponse met 2 mois maximum à arriver chez toi...Normalement, ils n'ont pas le droit de t'interdire de faire des abris de moins de 20m2... Surtout si tu leur balances la lois qui oblige les proprios de chevaux à mettre un abri dans le pré... Dans le mien, il pouvait y entrer 4 chevaux.

Je suis dans le même cas que toi
J'attends de pouvoir acheter un terrain pour y construire mes écuries qui feront 90 m2 au sol, donc bien au delà des 20 m2 !

Je dois mettre mes écuries à 50 m de la zone constructible de toute habitation. C'est le PLU de la commune qui l'impose ! De plus je dois les construire sur du terrain agricole

Il faut déjà que tu te renseignes auprès de ta mairie pour savoir la distance à respecter par rapport aux habitations voisines

Si c'est une location de terrain il est interdit d'y construire quelque chose ...

Je sais ce n'est pas facile et j'y suis confrontée aussi et pour moi ce n'est pas encore gagné

Le parc que je loue est à la sortie du village, et à l'emplacement où je veux construire l'abri est dans le coin à l'opposé du village donc au niveau distance réglementaire, aucun souci.
Mon propriétaire est d'accord pour que je fasse cet abri, la commune également, ça coince juste au niveau DDE..
Alors que je veux juste faire un truc tout simple, des poteaux en bois, 3 façades fermées et un toit !!
Et le paradoxe, c'est bien un terrain agricole mais même à mon propriétaire, si c'était lui qui en faisait la demande, le permis lui serait refusé car maintenant qu'il est en retraite, il n'est plus exploitant...
C'est rageant !! Je ne sais pas quel est le c.. qui a pondu ces lois débiles mais franchement, il n'y connaissait strictement rien..

Nathalie, j'avais bien pensé faire plusieurs abris de 20 m² mais je n'ai pas le droit non plus => mon père est le maire du village où se trouve mon parc et c'est lui même qui s'est renseigné : c'est du terrain agricole et en conséquence de quoi, il faut être exploitant pour avoir le droit de construire dessus !! et peut importe la surface à la limite, ils sont "bêtes et méchants" dans l'administration...

Ultime, je te souhaite de tout coeur que ton projet aboutisse favorablement, tu le mérites

Rhalala c est pas possible !!!
Excuse mon ignorance mais la DDE elle a quoi a voir la dedans ? si la mairie est ok

C'est eux qui donnent l'aval final suivant la configuration, le PLU ou POS, l'architecture locale, etc...
Alors tu vois quand tu crois que tout est ok, il faut encore en passer par eux et là, c'est plus du tout la même chanson !!

Je ne comprends pas, moi c'était du terrain en zone NC ...Donc agricole, et je n'ai jamais été agricultrice... En plus, c'est intra muros de la ville, mon terrain longeait un lotissement et toutes les maisons avaient leur jardin du côté de mon pré.
Bon courage alors!!!
Tu as demandé à la safer s'il faut passer par eux ou pas ?

Non pas besoin de la SAFER, eux ne s'occupent que du "déjà existant" pour vendre ou louer, du développement rural, aide aux installations, ce genre de choses.

Alors si je comprends bien il faut être agriculteur pour que la DDE accepte ton abri ????

As tu vu aussi avec la Chambre d'Agriculture ? J'avais appelé un monsieur qui m'avait bien renseigné sur le sujet

Je connais aussi des personnes qui ont eu le même problème que toi alors ils ont installé un genre de tente (même principe qu'un abri en bois avec trois côtés et un toit)

Le terrain sur lequel tu veux mettre ton abri n'est il pas classé en zone protégée ou un genre comme ça ... ?
Quelle a été la réponse de la DDE ? Il faut bien qu'ils te donnent au moins la raison pour laquelle ils ont refusé !

Non non, ce n'est en aucun cas une zone protégée. Et sur les 5 hect, il y en a bien 4 que c'est de la roche donc ça ne peut servir à rien d'autre qu'un pré.
La tente j'y ai bien pensé (grande tente militaire en particulier) mais ça se vend assez cher 800€ mini et à ce prix là, j'ai mon abri en bois, fabrication maison bien sûr. Mais j'ai peur qu'avec le vent ou les bousculades des filles, la tente ne tienne pas debout très longtemps..
La seule raison de la DDE pour me refuser le permis c'est que je ne sois pas exploitant agricole... Ca n'a aucun sens mais c'est comme ça !! C'est pour ça que si j'ai le texte de loi qui dit qu'on est dans l'obligation de fournir un abri aux chevaux, ça va fortement m'aider à contrer leur décision à la "noix".

Oula je vous souhaites a toute bon courage dans ces dédales de lois!

Merci

Franchement, vois avec la Chambre d'Agriculture !

Tu as combien de chevaux, de juments ?
Tu loues combien de terrain ?
C'est important ces questions car éventuellement tu pourrais te déclarer comme "eleveur amateur" et donc tu aurais un statut d'exploitant agricole
Pour cela il faut cotiser à la MSA

J'ai entendu un truc un jour : "il faut avoir une vache pleine et la faire vêler puis déclarer la naissance, et grâce à cette vache on peut être considérer comme exploitant agricole" .... bref à vérifier
Si ça marche, pourquoi pas ???? une tite vache parmi tes chevaux ça serait sympa

Tiens nous au courant

J'ai 7 juments !! et 5 hect de pré.. Autant dire qu'on peut me considérer comme éleveur amateur.
D'ailleurs je suis affiliée à la MSA mais en tant qu'adhérent solidaire, c'est à dire que je ne paye pas de taxes.
Bien sûr, je pourrais de toute façon me déclarer en tant qu'éleveur ou exploitant agricole mais bonjour la quantité de taxes à payer..
Une année j'avais déclaré à la MSA la vente d'un poulain (j'y étais obligée car contrôlée tous les ans à cause d'un abruit qui m'avait dénoncé pour soit disant "trafic de chevaux" !! Ici ils sont super sympas les gens... ) et pour 4000 francs que m'avait rapportée cette vente, il avait fallu que je cotise 1500 francs de taxes... La proportion est assez impressionnante.
Et il faut savoir aussi que si tu te déclares comme exploitant, ça va rentrer en ligne dans ton calcul d'impôt sur le revenu. Même si tu n'as aucun revenus agricoles, le fisc va te mettre automatiquement une somme forfaitaire (et c'est eux qui la calculent bien évidemment) qui te fera passer automatiquement à la tranche supérieure, si tu n'en sautes pas 2 tu as de la chance..
Alors si on fait le calcul, tout bien considéré, il vaut tout de même mieux que je reste dans ma situation actuelle, ça m'évitera de me ruiner en taxes inutiles.

Quand on a acheté la maison, elle n'était pas clôturée, ni bornée.Il a fallu tout faire.
Ils nous ont même demander quelle serait la couleur du grillage.
En se foutant de leur tronches on s'est dit tien pourquoi pas bleu, blanc,rouge.

Alors les filles, vous en êtes ou ?

J'espère que vous trouverez vite une solution.... tenez, un p'tit trèfle à 4 feuilles

Ah, cette législation française, elle est bien compliquée parfois... franchement, ils feraient mieux de s'attarder sur des trucs plus importants....