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 Droit de réponse à Bérengère

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karikas
Gros tachu
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MessageSujet: Droit de réponse à Bérengère   Droit de réponse à Bérengère EmptyJeu 2 Juin - 9:28

"Karikas, pour les ventes entre professionnels, les vendeurs professionnels auxquels tu as acheté les chevaux ne devaient pas faire ça : c'est de la vente intracommunautaire. Ils devaient te facturer le cheval sans compter de TVA et mettre sur la facture vente intracommunautaire et te demander une preuve que les chevaux avaient passé la frontière. Toi, tu devais déclarer l'achat, payer la TVA en France et la récupérer aussitôt. Tu peux obtenir tous les renseignements auprès d'un expert-comptable ou sur la législation"

Je ne suis pas éleveur proffessionnel mais amateur ayant une autre activité et mes chevaux sonrt achetée en temps que particulier , je ne récupère pas de tva donc quant j'achète un cheval je le paie ttc .Effectivement entre proffessionnel le prix se fait Ht et la tva appliqué est celle du pays de l'acheteur si celui si possède un numero intra communautaire .Les chevaux achetés en Belgique m'on donc etait facturé ttc mais là n'est pas le problème ;S i tu fais une enquète sur les prix des chevaux mentionné dans les annonces ils sont TTC On ne mentionne rien c'est vrai mais si le prix est hors taxe on le mentionne pour justement attiré l'attention de l'acheteur . Un vendeur proffessionnel à obligation de renseigner un partiulier c'est lui qui a la formation et non l'acheteur sur les conditions de vente ; Mème moi je me serais fait avoir .....
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Shannon Spirit
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MessageSujet: Re: Droit de réponse à Bérengère   Droit de réponse à Bérengère EmptyJeu 2 Juin - 19:16

Tout à fait en dehors de ce cas précis, c'est toujours difficile de parler d'argent et d'animaux mais on a tort !

Il faut, acheteur et vendeur, en parler franchement, naturellement et quand-même tôt dans la transaction.

Quand on est à l'aise avec ce sujet épineux et les modalités, la confiance peut s'installer.
A la résolution, les 2 côtés peuvent être tranquilles et heureux de la vente.

Trop dommage de se pourrir la vie par des doutes ou des regrets ou d'avoir l'impression des 2 côtés de s'être fait "avoir".

Comme beaucoup ici je pense, on est neutre et on considère que vous êtes 2 à rencontrer un problème.

On vous souhaite de le résoudre à tête reposée dans une discussion positive.
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MessageSujet: Re: Droit de réponse à Bérengère   Droit de réponse à Bérengère EmptyVen 3 Juin - 6:31

Oui désolé si j'ai fermé le post trop tôt pour que certains puisse répondre, je m'en excuse mais j'avais peur que ça parte dans tout les sens !

Shannon, Karikas je suis ok avec vous, la moindre des choses c'est d'être le plus clair possible sinon ça devient du n'importe quoi...
Je vous tiens au courant les filles, merci de votre soutien...

_________________
Droit de réponse à Bérengère Bannia10
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MessageSujet: Re: Droit de réponse à Bérengère   Droit de réponse à Bérengère EmptyVen 3 Juin - 6:50

Tu peux fermer celui ci aussi
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Thalis
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MessageSujet: Re: Droit de réponse à Bérengère   Droit de réponse à Bérengère EmptyVen 3 Juin - 7:21

Mais Karikas, tu n'as pas du tout déclaré ton élevage, ou alors tu as choisi de ne pas être assujetti à la TVA ? (parce que bon, si on regarde bien, en France *pour le moment* c'est plus interessant d'etre assujetti à la TVA, meme sur option. Apres quand on se sera bien fait taper dessus à Bruxelles pour qu'on remonte la TVA à 19.6%, ça va plus porter à caution)
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MessageSujet: Re: Droit de réponse à Bérengère   Droit de réponse à Bérengère EmptyVen 3 Juin - 7:36

Thalis a écrit:
parce que bon, si on regarde bien, en France *pour le moment* c'est plus interessant d'etre assujetti à la TVA, meme sur option. Apres quand on se sera bien fait taper dessus à Bruxelles pour qu'on remonte la TVA à 19.6%, ça va plus porter à caution)

Pourquoi c'est plus interressant Thalis ?
Ca veut dire quoi sur "option" ?
Pourrais tu créer un poste du genre 'Elevage professionnel : les conditions à respecter pour y avoir droit, les avantages, les inconvénients'...

Ca m'interresse énormément... Je connais personne de sérieux avec qui en discuter et y a trop d'infos différentes sur le net je trouve...
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MessageSujet: Re: Droit de réponse à Bérengère   Droit de réponse à Bérengère EmptyVen 3 Juin - 8:21

Nous sommes mon mari et moi tout les deux fonctionnaires aux tresor (Mon mari aux douanes c'est lui qui renseigne les expert comptable sur les problèmes de tva entre autres )moi aux trésor public
J'ai fait mes calculs et cela n'est pas interressant pour moi de récuperer la tva et c'est vrai bruxelle est entrain d'étudier le cas de la France et menace de pénalité si nous continuons à faire une TVA si basse donc effectivement la hausse de tva sur la vente de chevaux risque de nous tomber dessus et rendra le régime de tva beaucoup moins interressant très vite ....
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MessageSujet: Re: Droit de réponse à Bérengère   Droit de réponse à Bérengère EmptyVen 3 Juin - 8:52

juste pour information;,La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques notamment en matière de cumul d’activités.

Celle-ci procède en effet à l’abrogation complète du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et à une réécriture de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui fondaient jusqu’à présent le régime du cumul d’activités.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 4 mai 2007 du fait de la publication du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Le principe d’interdiction

Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général d’interdiction de cumul d’activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ainsi, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les non titulaires sont cités, ce qui fait que tous les agents publics sont explicitement soumis au même régime d’interdiction de cumul.

Néanmoins une il existe une dérogation comme je l’expliquais. En effet, L’article 25 IV reprend des dispositions du décret du 6 janvier 2003 qui est abrogé. Ainsi, les fonctionnaires, les agents non titulaires et les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les sanctions

La violation par les agents publics des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par la voie de retenue sur leur traitement. Une condamnation pénale sur le fondement de la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est également possible, de même qu’une sanction disciplinaire.

Viennent ensuite les dérogations :

La loi permet l’exercice, sur autorisation, d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d’exercice.


Enfin, La loi de modernisation de la fonction publique crée également une nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise (article 60 bis modifié – loi du 26 janvier 1984). Ce temps partiel correspond au minimum à un mi-temps et peut durer un an ; cette période pouvant être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi de ce service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.
Donc pas question pour moi d'avoir un statu de proffessionnel car l'élevage ne rapporte pas suffisamment ni autant que mon métier de fonctionnaire Very Happy 'désolé de vous avoir déroulé la réglementation
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MessageSujet: Re: Droit de réponse à Bérengère   Droit de réponse à Bérengère EmptyVen 3 Juin - 8:58

Je suis aussi fonctionnaire, en Université.
J'ai toujours cru que je n'avais pas le droit d'avoir une activité en plus, et quand j'avais posé la question à l'administration ici, personne ne m'avait parlé de dérogation possible et d'autorisations. Du coup on a mis l'élevage au nom de mon mari. Merci de l'info en tout cas.

QFVictory : oui, je vais essayer d'aller faire ça sur la section élevage.

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